Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TILOA
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site internet https://tiloa.fr, exploité sous le nom commercial Tiloa.
Elles définissent les droits et obligations du vendeur et des consommateurs dans le cadre de la vente à distance de produits physiques.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
Toute commande suppose que le client ait pu prendre connaissance des présentes conditions avant de confirmer son achat.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la législation applicable.
Article 2 — Identification du vendeur
Le site Tiloa.fr est exploité par :
Nom commercial : Tiloa
Nom de l'entrepreneur : Zakariya Ouboubkar
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Adresse du siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Numéro SIRET : 94429046900013
Régime de TVA : Franchise en base de TVA.
Mention fiscale : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Adresse électronique : aiagencyzko@gmail.com
Téléphone : 07 82 53 20 31
Site internet : https://tiloa.fr
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Article 3 — Produits
Tiloa propose à la vente des produits physiques, notamment des accessoires et articles destinés aux animaux de compagnie.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant ses caractéristiques essentielles, son prix et ses éventuelles conditions particulières d'utilisation.
Les caractéristiques peuvent notamment comprendre :
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Les dimensions et les matériaux.
-
Les fonctionnalités et les caractéristiques techniques.
-
Les conditions d'utilisation.
-
Les précautions de sécurité.
-
Les éventuelles incompatibilités.
Le client est invité à consulter attentivement la fiche descriptive du produit avant toute commande.
Les photographies et illustrations visent à représenter fidèlement les articles proposés.
Les éventuelles différences d'affichage liées aux écrans ne sauraient justifier une différence portant sur une caractéristique essentielle annoncée.
Le Vendeur s'engage à délivrer un produit conforme à sa description contractuelle.
Article 4 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après la validation de la commande, Tiloa informe le client dans les meilleurs délais.
Une solution alternative peut être proposée, sans pouvoir être imposée au consommateur.
Lorsque la commande ne peut être exécutée, le client bénéficie des droits à la résolution du contrat et au remboursement prévus par la réglementation applicable.
Article 5 — Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros (€).
Tiloa bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée sur les opérations concernées, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le montant total de la commande, comprenant les éventuels frais de livraison, est communiqué au client avant la validation définitive de son achat.
Les frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant le paiement.
Tiloa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Toutefois, le prix applicable à une commande est celui accepté par le client au moment de sa validation.
Aucun supplément non accepté par le consommateur ne peut lui être imposé.
Article 6 — Commandes
6.1 Sélection des produits
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Il peut modifier les quantités et retirer des articles avant de valider sa commande.
6.2 Vérification
Avant la validation définitive, le client peut vérifier :
-
Les produits sélectionnés.
-
Les quantités.
-
Le montant total.
-
Les éventuels frais de livraison.
-
Ses coordonnées.
-
Son adresse de livraison.
Le client dispose de la possibilité de corriger les éventuelles erreurs.
6.3 Validation
La commande est validée au moyen d'un bouton indiquant clairement qu'elle implique une obligation de paiement.
Les présentes CGV sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat.
6.4 Confirmation
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client.
Cette confirmation récapitule les informations essentielles de l'achat.
Le client est invité à conserver cet email.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
Tiloa accepte les paiements par carte bancaire (CB), dans la limite des cartes et réseaux effectivement disponibles lors du passage en caisse.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement intégrés à la boutique Shopify.
Les informations bancaires sont traitées conformément aux mesures de sécurité mises en œuvre par les prestataires concernés.
Tiloa ne demande jamais au client de communiquer son code confidentiel bancaire.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne peut être finalisée.
Aucun supplément ne peut être facturé au seul motif de l'utilisation d'une carte bancaire, conformément à la réglementation applicable.
Article 8 — Livraison
8.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés vers les destinations disponibles lors du passage en caisse.
Les éventuelles restrictions géographiques sont communiquées au client avant la validation définitive de sa commande.
8.2 Délais de livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande.
Ce délai comprend la préparation et l'acheminement du colis.
Les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Le délai applicable au produit et à la destination est communiqué avant la conclusion du contrat.
Si une destination nécessite un délai différent, celui-ci est expressément indiqué au client avant la validation de sa commande.
8.3 Adresse de livraison
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.
En cas d'erreur, il est invité à contacter rapidement le service client :
07 82 53 20 31
Les conséquences d'une adresse incorrecte sont appréciées conformément aux responsabilités respectives des parties et aux dispositions légales applicables.
8.4 Préparation et expédition
Les commandes peuvent être préparées et expédiées directement par Tiloa ou par ses partenaires logistiques.
Le recours à un prestataire ne décharge pas le Vendeur de ses obligations contractuelles envers le consommateur.
8.5 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut demander au Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
En cas de résolution du contrat, le remboursement intervient dans les délais légaux applicables.
8.6 Colis perdu ou non reçu
En cas de non-réception d'un colis, le client peut contacter le service client.
Tiloa procède aux vérifications nécessaires auprès du transporteur.
Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, celui-ci reste responsable de la livraison jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé.
Une enquête auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
8.7 Produit endommagé
En cas de réception d'un produit détérioré ou non conforme, le client peut contacter le service client.
Il est invité à communiquer son numéro de commande et à décrire le problème rencontré.
Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande, sans constituer une condition systématique d'exercice des garanties légales.
8.8 Frais de douane
Pour certaines destinations internationales, des taxes d'importation ou des formalités douanières peuvent s'appliquer.
Les éventuels frais restant à la charge du client doivent être communiqués conformément aux obligations légales applicables avant la conclusion du contrat.
Le Vendeur demeure responsable de ses obligations contractuelles, quel que soit le pays d'expédition du produit.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
9.1 Exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation en communiquant une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.
Cette déclaration peut être adressée par email :
Ou par courrier :
Tiloa — Zakariya Ouboubkar
60 rue François 1er
75008 Paris, France.
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Aucune justification n'est nécessaire.
9.2 Rétractation en ligne
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation directement en ligne au moyen de la fonctionnalité de rétractation prévue sur le site.
Cette fonctionnalité doit être gratuite, facilement accessible et permettre au client de communiquer puis de confirmer sa décision.
Un accusé de réception est transmis sur un support durable conformément aux dispositions applicables.
Le consommateur conserve la possibilité d'exercer son droit par tout autre moyen légalement admis.
9.3 Délai de renvoi
Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le client dispose de quatorze jours pour renvoyer les produits concernés.
Ce délai est respecté si le colis est expédié avant son expiration.
Article 10 — Modalités de retour
Pour demander un retour, le client peut contacter le service client :
Email : aiagencyzko@gmail.com
Téléphone : 07 82 53 20 31
Il est invité à préciser son numéro de commande et les produits concernés afin de faciliter le traitement de sa demande.
Tiloa communique les instructions pratiques ainsi que l'adresse à utiliser pour le retour.
La notification de rétractation reste valable lorsqu'elle a été effectuée dans les conditions légales, même en l'absence de réponse immédiate du service client.
Le client est invité à conserver une preuve d'expédition.
Les produits peuvent être manipulés dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations dépassant les vérifications nécessaires peut engager la responsabilité du consommateur conformément à la loi.
L'ouverture d'un emballage ou l'absence de l'emballage d'origine ne constitue pas automatiquement un motif de refus du droit de rétractation.
Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
Article 11 — Frais de retour
En cas de rétractation pour changement d'avis, les coûts directs du retour sont à la charge du client, à condition que celui-ci en ait été informé avant la conclusion du contrat.
Lorsque le produit est défectueux, non conforme ou qu'une erreur est imputable au Vendeur, les frais nécessaires à l'application des garanties légales sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
Aucun frais ne peut être imposé au consommateur en contradiction avec ses droits légaux.
Article 12 — Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Tiloa rembourse les sommes dues au client.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions légales applicables.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, Tiloa peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour une autre méthode, sans frais supplémentaires.
Article 13 — Exceptions au droit de rétractation
Certaines exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation peuvent s'appliquer.
Elles concernent notamment, lorsque leurs conditions légales sont réunies :
-
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-
Les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions ne s'appliquent pas automatiquement à tous les produits d'une même catégorie.
Lorsqu'une exception concerne un produit commercialisé sur Tiloa, le client en est informé avant la conclusion du contrat.
Article 14 — Garanties légales
Tous les produits vendus sur Tiloa bénéficient des garanties légales applicables.
Le vendeur responsable de ces garanties est :
Zakariya Ouboubkar — Tiloa
60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Email : aiagencyzko@gmail.com
Téléphone : 07 82 53 20 31
14.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité intervient sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours suivant la demande du consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les règles légales relatives à la preuve du défaut de conformité demeurent applicables.
14.2 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.
Le consommateur peut obtenir, selon les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
14.3 Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client peut contacter :
07 82 53 20 31
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 15 — Utilisation des produits et responsabilité
Le client est invité à utiliser les produits conformément à leur destination et aux instructions communiquées.
Les accessoires destinés aux animaux de compagnie doivent être utilisés en tenant compte de leur taille, de leur comportement et des éventuelles précautions de sécurité.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages exclusivement imputables à une utilisation manifestement inappropriée du produit par le client, dans les limites légalement autorisées.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Article 16 — Protection des données personnelles
Tiloa collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de sa boutique.
Ces données sont notamment utilisées pour :
-
La gestion des commandes.
-
Le traitement des paiements.
-
L'organisation des livraisons.
-
La facturation.
-
Le service client.
-
La gestion des retours et remboursements.
-
Le respect des obligations légales.
Les modalités détaillées des traitements figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur Tiloa.fr.
Pour toute question relative aux données personnelles :
Article 17 — Service client et réclamations
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un produit, un retour ou un remboursement, le client peut contacter :
Tiloa — Zakariya Ouboubkar
Email : aiagencyzko@gmail.com
Téléphone : 07 82 53 20 31
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Le client est invité à communiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 18 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement le service client afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur désigné par Tiloa doivent être communiquées au consommateur dans les présentes CGV et sur le site internet.
Médiateur désigné : [Nom, coordonnées et site internet de l'organisme auquel Tiloa a effectivement adhéré à insérer avant publication.]
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 19 — Force majeure
La responsabilité des parties peut être aménagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les conséquences d'un tel événement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en matière de livraison et de remboursement.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence habituelle demeurent réservées lorsque les règles de droit international privé le prévoient.
En cas de différend, une solution amiable est privilégiée.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause ne prive le consommateur des règles protectrices relatives à la compétence juridictionnelle.
Article 21 — Modification des CGV
Tiloa peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente pour les commandes futures.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 22 — Acceptation
Avant la validation définitive de sa commande, le client est mis en mesure de consulter les présentes Conditions Générales de Vente.
La confirmation de la commande emporte acceptation des conditions applicables, sous réserve qu'elles aient été régulièrement portées à sa connaissance.
Les présentes CGV sont accessibles sur :
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de :
Tiloa — Zakariya Ouboubkar
60 rue François 1er
75008 Paris, France
Email : aiagencyzko@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
..........................................................
Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
..........................................................
Date :
..........................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
..........................................................